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Décisions des tribunaux
I-13.3, r. 9 - Régime pédagogique de la formation générale des adultes
Article 31
Versions de la disposition
31. Le centre d’éducation des adultes dispense 25 heures de services d’enseignement pour chacune des unités attribuées à un programme d’études, à moins que les objectifs et le contenu obligatoires de ce programme puissent être atteints dans un temps moindre.
31. Le centre d’éducation des adultes dispense un minimum de 21,5 heures de services d’enseignement pour chacune des unités attribuées à un programme d’études, à moins que les objectifs et le contenu obligatoires de ce programme puissent être atteints dans un temps moindre.
Cet article s'applique pour l'année scolaire débutée le 1er juillet 2023.
31. Le centre d’éducation des adultes dispense 25 heures de services d’enseignement pour chacune des unités attribuées à un programme d’études, à moins que les objectifs et le contenu obligatoires de ce programme puissent être atteints dans un temps moindre.
